Lire les présentes conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente
La société INBEEZ, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Fort-de-France, sous le numéro 883801581 dont le siège social est situé Hameau de Sainte Luce C21 Gros Raisin 97228 Sainte-Luce, (ci-après, « INBEEZ »), a mis au point l'application mobile inbeez, proposant une plateforme de recommandations permettant la mise en relation entre les TPE-PME, les prestataires de services et les particuliers (ci-après « l'Application »).
L'accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet lors de l'inscription à l'Application.
Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
« Application » désigne l'application inbeez développée et exploitée par la société INBEEZ, téléchargeable sur les plateformes de distribution d'applications (Google Play, Apple Store, Huawei Store).
« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation régissant, avec la Politique de confidentialité, les relations contractuelles relatives à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur afin d'utiliser l'Application.
« Contacts » ou « Contacts Utilisateur » désigne les contacts présents dans le carnet d'adresses du téléphone mobile de l'Utilisateur.
« Contenu Utilisateur » désigne les contenus publiés par l'Utilisateur via l'Application, notamment les recommandations, commentaires, textes, photographies, vidéos ou tout autre contenu publiés ou mis en ligne par l'Utilisateur sur l'Application.
« Professionnel » désigne les professionnels inscrits ou référencés sur l'Application et bénéficiant d'une fiche entreprise présentant leurs activités, produits et/ou services. Un Professionnel peut être automatiquement référencé sur l'Application sans s'être inscrit ou être référencé sur l'Application par un Utilisateur. Un Professionnel inscrit sur l'Application a souscrit un Abonnement conformément aux Conditions générales de vente d'INBEEZ.
« Utilisateur » désigne la personne, titulaire d'un Compte Utilisateur lui permettant d'accéder à l'Application, conformément aux présentes CGU. Il est précisé qu'un Utilisateur peut être un Professionnel.
Les présentes CGU établissent les conditions contractuelles applicables (i) à la concession d'un droit d'utilisation non exclusif de l'Application à l'Utilisateur et (ii) aux conditions d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. L'utilisation de l'Application implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui prévalent sur tout autre document contractuel concernant l'utilisation de l'Application.
3.1. Inscription - L'Application est disponible et téléchargeable sur les plateformes de distribution d'applications. Pour s'inscrire à l'Application, l'Utilisateur doit télécharger l'Application puis créer un Compte Utilisateur à l'aide de son numéro de mobile et du pseudonyme de son choix. INBEEZ se réserve le droit discrétionnaire de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur, notamment si ce Compte Utilisateur ne respecte pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui n'est pas conformes aux présentes CGU, en particulier si un Compte Utilisateur est créé sur la base d'un numéro de téléphone appartenant à un tiers. De même, INBEEZ se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur qui serait notamment lié au domaine de la pornographie, des travailleurs du sexe, des drogues, des armes, même si ces activités sont légales dans le pays où l'Utilisateur est établi.
Une fois inscrit sur l'Application, l'Utilisateur accède à son Compte Utilisateur, aux recommandations de ses Contacts ainsi qu'aux commentaires de ses Contacts concernant les entreprises et Professionnels référencés sur l'Application qu'ils recommandent. L'Utilisateur peut également recommander et laisser des commentaires à destination de ses contacts concernant les entreprises et Professionnels référencés sur l'Application.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de ses codes d'accès ou mot de passe. Toute opération effectuée au moyen de ces derniers est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, l'Utilisateur doit réinitialiser immédiatement ses codes personnels, en suivant la procédure décrite dans l'Application et l'Utilisateur doit en informer INBEEZ à l'adresse de contact figurant sur le site web d'INBEEZ ou l'Application.
3.2. Accès - Le fonctionnement de l'Application requiert un accès Internet mobile haut débit qui relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit s'équiper d'un terminal permettant l'utilisation de l'Application (Smartphone, ordinateur, tablette ou équivalent) et disposant d'un système d'exploitation de version récente. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son terminal et de son accès Internet.
L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité de l'Application dépend de la disponibilité des services de communication et d'Internet haut débit. INBEEZ n'est pas responsable de l'indisponibilité de l'Application ou de toute difficulté, lenteur ou incapacité à télécharger ou à accéder à l'Application liées à un dysfonctionnement des services de communication ou du réseau Internet.
4.1. Etendue du droit d'utiliser l'Application - INBEEZ accorde à l'Utilisateur le droit non exclusif, non transférable et mondial d'utiliser l'Application pour ses propres besoins, pendant la durée et dans les conditions des présentes CGU.
L'Utilisateur s'interdit de copier l'Application, ou son contenu, sous quelque forme que ce soit, sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage également à ne pas traduire, modifier, éditer dans un ordre différent, déconstruire, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ou d'une partie de celle-ci.
4.2. Mesures techniques de protection de l'Application - INBEEZ se réserve le droit d'intégrer un mécanisme de sécurité dans l'Application afin de contrôler son utilisation et de vérifier si l'Utilisateur respecte les présentes CGU. L'Utilisateur n'est pas autorisé à essayer de contourner ces mesures ou de les faire échouer. Afin de déterminer si l'utilisation de l'Application est conforme aux CGU, l'Utilisateur autorise INBEEZ à collecter toute information pertinente via des outils de suivi et/ou des mécanismes de sécurité insérés dans l'Application.
5.1. Recommandations - Lorsqu'il utilise l'Application, l'Utilisateur peut formuler des recommandations et publier des commentaires concernant les Professionnels référencés sur l'Application ou que l'Utilisateur ajoute sur l'Application. Une recommandation ou un commentaire constitue l'expression d'une opinion du consommateur ou de l'Utilisateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation qualitatif ou quantitatif, et ce peu important l'achat ou non du bien ou service concerné par la recommandation publiée ou le commentaire déposé.
Les recommandations et les commentaires de l'Utilisateur ne sont accessibles que par ses Contacts utilisant l'Application et ne sont pas accessibles publiquement. Les commentaires déposés par l'Utilisateur peuvent, dans certaines conditions, être rendus accessibles aux Professionnels concernés mais uniquement sous une forme anonymisée ne permettant pas l'identification directe de l'Utilisateur.
5.2. Mise en relation - L'Application d'INBEEZ permet la mise en relation de l'Utilisateur avec les Professionnels recommandés par les Contacts de l'Utilisateur.
A ce titre, le seul service fourni par INBEEZ aux Utilisateurs est la mise à disposition de recommandations. De ce fait, INBEEZ ne saurait être tenue d'une quelconque faute, négligence ou acte générateur de responsabilité commis par un Professionnel vis-à-vis de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que tout Professionnel est tenu de communiquer à l'Utilisateur ses conditions générales de vente ou de service lorsque la loi l'y oblige. INBEEZ ne vérifie pas la légalité desdits documents et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, ou en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par un Professionnel ou un Utilisateur.
5.3. Usage de l'Application - L'Utilisateur doit utiliser l'Application de manière autorisée et normale. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation non-autorisée de l'Application, c'est-à-dire contraire aux lois et règlements applicables ou aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement l'Application par quelque moyen que ce soit. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment tout comportement actif tendant à s'immiscer dans le système informatique de l'Application, à son piratage, ou à attaquer, ralentir ou perturber le fonctionnement l'Application par l'envoi de virus, cheval de Troie, ou de tout autre dispositif informatique susceptible d'en affecter le fonctionnement. Il est également interdit de réaliser des actes considérés comme des tentatives de piratage, ou d'abuser des fonctionnalités mises à disposition par l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ainsi que tout comportement inapproprié et ne relevant pas de l'utilisation normale de l'Application.
L'Utilisateur doit utiliser un équipement informatique en bon état de fonctionnement et disposer d'une connexion Internet mobile.
5.4. Contenu Utilisateur - L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur l'Application. Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables à tout ou partie du Contenu Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise ou entend utiliser l'Application et les Contenus Utilisateur publiés sur l'Application, notamment toutes recommandations de Professionnels.
En tout état de cause, INBEEZ n'assume aucune responsabilité quant au Contenu publié par l'Utilisateur, y compris, sans limitation, les recommandations, commentaires, appréciations, discours, ou informations partagées par le biais de l'Application. En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'INBEEZ n'exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur et n'est pas tenu par une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites
INBEEZ ne saurait être tenue responsable quant à la conduite des Utilisateurs en relation avec tout Contenu Utilisateur publié sur l'Application, y compris, par exemple, toute responsabilité quant à la fiabilité ou la véracité de toute information, donnée, opinion, conseil ou déclaration apparaissant dans le Contenu Utilisateur.
Dans l'hypothèse où le Contenu Utilisateur violerait les présentes CGU et/ou les dispositions du droit applicable et bien qu'INBEEZ ne soit soumis à aucune obligation générale de surveillance, INBEEZ se réserve le droit de retirer ou de supprimer tout Contenu Utilisateur publié sur l'Application sans en informer préalablement l'Utilisateur et de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la suspension temporaire ou la suppression du Compte Utilisateur.
INBEEZ a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur l'Application à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de l'incitation à la violence, afin de permettre le retrait du contenu en cause. Tout Utilisateur peut également demander à INBEEZ le retrait d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. INBEEZ informe l'Utilisateur que le signalement d'un Contenu n'entraine pas nécessairement son retrait de l'Application, sauf à ce que le Contenu signalé soit manifestement illicite au sens de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour demander le retrait d'un Contenu, l'Utilisateur doit envoyer un email à INBEEZ à l'adresse suivante : report@inbeez.com, dans lequel il fournit les informations suivantes :
INBEEZ fait ses meilleurs efforts pour que l'accès à l'Application par l'Utilisateur soit possible dans les meilleures conditions. Cependant, INBEEZ peut être amenée, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l'accès total ou partiel à l'Application, avec ou sans préavis.
En outre, l'Utilisateur est informé qu'INBEEZ se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, modifications et/ou améliorations de l'Application. A ce titre, INBEEZ est susceptible de modifier l'Application à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour de l'Application, ou de l'infrastructure sous-jacente permettant l'utilisation de l'Application.
INBEEZ ne garantit pas que l'Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l'Application.
L'Utilisateur reconnaît qu'il doit en permanence utiliser la dernière version à jour de l'Application.
L'Application et le Contenu Utilisateur pourront être inaccessibles pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de modifications de l'Application. La responsabilité d'INBEEZ ne saurait être recherchée en cas de suspension ou de limitation de l'utilisation de l'Application en raison de la conduite d'opérations de maintenance ou de mises à jour.
D'une façon générale, INBEEZ ne saurait garantir à l'Utilisateur que l'Application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l'Application fonctionne sans interruption ni panne.
7.1. Propriété intellectuelle d'INBEEZ - INBEEZ conserve, en tant que titulaire des droits, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'Application et la documentation associée. L'Utilisateur n'acquière aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux accordés par les CGU sur l'Application.
Les marques ainsi que les logos présents sur l'Application sont des marques et signes déposés et/ou protégés. La structure générale, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, dessins, illustrations et tout autre élément composant l'Application sont la propriété d'INBEEZ.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur l'Application, ainsi que les marques, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés, car bénéficiant de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu de l'Application, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'INBEEZ, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. De même, la reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'INBEEZ constitue un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, la reproduction ou la représentation d'un contenu protégé par le droit d'auteur d'un tiers, tel qu'une image publiée sur l'Application par un Professionnel ou un autre utilisateur, sans avoir sollicité d'autorisation auprès du titulaire des droits, engage la responsabilité de l'auteur des faits.
7.2. Propriété intellectuelle de l'Utilisateur - L'Utilisateur est seul titulaire des droits portant sur le Contenu Utilisateur publié sur l'Application, notamment les textes, photographies ou vidéos. INBEEZ ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.
Cependant, afin de pouvoir mettre à disposition l'Application, l'Utilisateur accepte qu'INBEEZ dispose d'une autorisation d'utiliser le Contenu Utilisateur. A ce titre, l'Utilisateur accorde à INBEEZ une licence mondiale non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable des droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu Utilisateur, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le droit d'utilisation des Contenus Utilisateur ainsi concédé à INBEEZ porte sur les droits suivants :
La licence est uniquement consentie pour l'exploitation par INBEEZ de l'Application et la fourniture de l'Application à l'Utilisateur,
De même, l'Utilisateur garantit à INBEEZ qu'il dispose des droits lui permettant de publier le Contenu Utilisateur sur l'Application. Il garantit ainsi à INBEEZ que le Contenu Utilisateur, notamment les photos et commentaires publiés sur l'Application, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, qu'il s'agisse de droits d'auteur ou de droits de la personnalité.
7.3. Liens hypertextes - L'Application peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus. INBEEZ ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
De la même manière, INBEEZ ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites ayant établi un lien hypertexte vers l'Application.
L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir dûment acceptées sans réserve. L'inscription de l'Utilisateur sur l'Application et la création d'un Compte Utilisateur emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.
L'acceptation des présentes CGU par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Les présentes CGU sont réputées acceptées et entrent en vigueur à compter de l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application et de la création de son Compte Utilisateur. Les CGU resteront en vigueur pour toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, jusqu'à leur résiliation par l'une des Parties, dans les conditions définies à l'article 10 ci-dessous.
10.1. Résiliation par l'Utilisateur - Suppression du Compte Utilisateur : L'Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en se rendant dans les paramètres de l'Application. En cas de suppression du Compte Utilisateur par l'Utilisateur lui-même, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.
Suppression de l'Application : La suppression de l'Application du terminal de l'Utilisateur n'entraîne pas la suppression de son Compte Utilisateur. L'Utilisateur peut donc accéder de nouveau à son Compte Utilisateur s'il se connecte à l'Application à partir d'un autre terminal ou s'il réinstalle l'Application sur son terminal.
10.2. Résiliation par INBEEZ - INBEEZ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans indemnité l'accès à l'Application à tout moment et notamment dans les cas où :
10.3. Inactivité prolongée - En cas d'inactivité prolongée de l'Utilisateur pendant un délai de deux (2) ans, INBEEZ se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur entrainant automatiquement la résiliation des présentes CGU.
10.4. Conséquences de la résiliation - A la date de prise d'effet de la résiliation des CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser l'Application. INBEEZ supprimera les données associées au Compte Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité.
L'Application est fournie « en l'état », sans aucune garantie, et est utilisée aux risques et périls de l'Utilisateur.
INBEEZ s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture de l'Application et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer l'accès à l'Application de manière permanente et continue. Pour l'ensemble de ses obligations, INBEEZ n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur l'Application, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et des identifiants de son Compte Utilisateur, lors de l'utilisation de l'Application. INBEEZ n'assume aucune responsabilité envers des tiers ou envers l'Utilisateur en ce qui concerne le Contenu Utilisateur et son utilisation, l'Utilisateur étant seul responsable du Contenu qu'il soumet, crée, affiche ou publie sur l'Application.
INBEEZ ne saurait être responsable à l'égard de l'Utilisateur ou de tout tiers de tout dommage direct ou indirect, perte de profit ou manque à gagner, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de l'Application ou des informations y figurant.
INBEEZ ne pourra pas être tenu responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l'accès à l'Application imputable au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et/ou des réseaux de communication.
Notamment, INBEEZ ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants, y compris mais sans s'y limiter :
De même, INBEEZ ne saurait être tenue responsable si l'Application n'est pas utilisée conformément aux présentes CGU.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu'INBEEZ n'intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs de l'Application et les Professionnels référencés sur l'Application. Les produits et services des Professionnels sont commercialisés sous leur seule responsabilité. INBEEZ n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre des Utilisateurs et les Professionnels.
En conséquence, INBEEZ ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre un Utilisateur et un Professionnel. En conséquence, INBEEZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance d'un Professionnel ou d'un Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de produits et/ou services.
En outre, INBEEZ n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les Contenus Utilisateur publiés par les Utilisateurs sur l'Application.
INBEEZ est amenée à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Pour en savoir plus sur les finalités et les modalités de mises en œuvre de ces traitements, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité https://inbeez.com/privacy_policy/show.
L'utilisation de l'Application par les Utilisateurs implique la mise en œuvre de cookies et autres traceurs. Pour en savoir plus sur les cookies et autres traceurs mis en œuvre sur l'Application, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies https://inbeez.com/cookies/show.
Un événement de force majeure est défini comme tout événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, à condition que cette Partie n'ait pas pu raisonnablement prévoir la survenance de cet événement au moment de la conclusion des CGU, et n'ait pas pu raisonnablement l'éviter ou en surmonter les conséquences par la mise en œuvre de mesures appropriées. Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure selon les circonstances de leur survenance : guerre (y compris la guerre civile), invasion, actes de terrorisme, troubles civils, piraterie, sabotage ou embargo, contamination par la radioactivité de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire, catastrophes naturelles, incendie, explosion, pandémie ou tremblement de terre, ouragan ou autre catastrophe physique naturelle similaire ou toutes catastrophes maritimes ou aériennes.
INBEEZ ne sera pas considérée comme étant en violation de ses obligations au titre des CGU dans la stricte mesure où il est prouvé qu'elle n'a pas pu remplir ses obligations en raison de la survenance d'un événement de force majeure.
Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, telle qu'indiquée ci-dessous. Elles sont en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. INBEEZ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGU de l'Application, sans préavis.
L'Utilisateur sera informé de toute modification des CGU, lesquelles devront à nouveau être acceptées afin de pouvoir accéder à l'Application.
15.1. Intégralité - Les présentes CGU reprennent l'intégralité des accords entre les Parties relativement à leur objet. Les CGU remplacent et annulent les engagements, déclarations, négociations, communications orales et écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet. Aucune autre disposition n'aura d'effet entre les Parties que si elle est formalisée par un accord écrit entre les Parties.
15.2. Nullité, invalidité d'une clause - Si une stipulation des CGU était déclarée inapplicable ou venait à être considérée comme non valide en vertu du droit applicable, la stipulation inapplicable ou non valide sera automatiquement modifiée pour se conformer à ce qui est applicable ou valide en vertu du droit applicable. En tout état de cause, la non-validité ou la non-applicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre stipulation des CGU.
15.3. Tolérance, non-renonciation - La tolérance par une Partie d'une situation ne doit pas être considérée comme une renonciation par cette Partie à faire valoir ses droits. De même, le fait pour une Partie d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU ou à la cessation de leur relation, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
à défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d'un (1) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
La société INBEEZ, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Fort-de-France, sous le numéro 883801581 dont le siège social est situé Hameau de Sainte Luce C21 Gros Raisin 97228 Sainte-Luce, (ci-après, « INBEEZ »), a mis au point l'application mobile inbeez, proposant une plateforme de recommandations permettant la mise en relation entre les TPE-PME, les prestataires de services et les particuliers (ci-après « l'Application »).
Lorsque vous souscrivez un Abonnement à l'Application, vous êtes soumis au respect des conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGV ») et de l'ensemble des lois applicables.
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
« Abonnement » désigne l'abonnement à l'Application souscrit par le Professionnel.
« Application » désigne l'application inbeez développée et exploitée par la société INBEEZ, téléchargeable sur les plateformes de distribution d'applications (Google Play, Apple Store, Huawei Store) et permettant au Client de souscrire un Abonnement.
« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation régissant, avec la Politique de confidentialité, les relations contractuelles relatives à l'utilisation de l'Application par le Client.
« CGV » désigne les présentes conditions générales régissant, avec la Politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l'Abonnement et de l'Application au Client par INBEEZ.
« Client » désigne la personne physique ou morale contractant avec INBEEZ pour la souscription d'un Abonnement à l'Application dans le cadre de son activité professionnelle et selon les termes et conditions des présentes CGV.
« Contenu du Client » désigne les contenus publiés par le Client sur l'Application (fil d'actualité, photos, informations, participation à des événements etc.).
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel créé par le Client afin d'utiliser l'Application.
« Utilisateur » désigne la personne, titulaire d'un Compte Utilisateur lui permettant d'accéder à l'Application, conformément aux CGU d'INBEEZ.
« Services » désignent les services fournis par INBEEZ au Client au titre de son Abonnement, selon les termes et conditions des présentes CGV.
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à la souscription d'un Abonnement par le Client et à la fourniture des Services par INBEEZ, en contrepartie du paiement du prix par le Client.
Les CGV sont applicables à toute personne contractant à des fins professionnelles avec INBEEZ. Toute souscription d'un Abonnement implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf en cas d'acceptation expresse par INBEEZ d'une dérogation aux CGV formalisée par un accord écrit conclu entre INBEEZ et le Client.
3.1. Modalités d'Abonnement - Pour souscrire un Abonnement à l'Application, le Client doit télécharger l'Application et se créer un Compte Utilisateur dans les conditions prévues par les CGU.
Le Client peut ensuite choisir l'Abonnement qu'il souhaite en fonction des Services proposés. Le Client est responsable du choix de son Abonnement et à son adéquation à ses besoins.
Les conditions tarifaires de l'Abonnement souscrit par le Client sont celles en vigueur au moment de la souscription de l'Abonnement et consultables sur l'Application ou sur le site internet d'INBEEZ : www.inbeez.com.
3.2. Contenu de l'Abonnement - L'Abonnement à l'Application comprend la fourniture des Services par INBEEZ, notamment :
3.3. Durée de l'Abonnement - L'Abonnement est souscrit pour une période initiale, précisée lors de la commande du Client (mensuel / annuel). A la fin de la période initiale, le Client doit renouveler son Abonnement s'il souhaite continuer à bénéficier des Services. En cas de non-renouvellement de l'Abonnement, la page du Client reste accessible sur l'Application et passe en mode de présentation minimale où seules les coordonnées du Client apparaissent et une capacité limitée à se faire recommander par les Utilisateurs.
Les prix correspondants à l'Abonnement souscrit sont exprimés en Euros hors taxes. L'Abonnement est souscrit au prix indiqué sur l'Application, en vigueur au jour de la commande du Client. Le cas échéant, le Client pourra bénéficier des réductions de prix mentionnées sur l'Application.
Le Client s'oblige à payer le prix de l'Abonnement au jour de la souscription. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, Paypal.
INBEEZ se réserve le droit de suspendre, refuser ou d'annuler la souscription de l'Abonnement ou de suspendre l'exécution des CGV en cas de refus d'autorisation donnée par les centres de paiement bancaire concernés. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée.
Tout retard ou défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit :
Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir dûment acceptées sans réserve. La souscription de l'Abonnement par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.
L'acceptation des présentes CGV par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Les présentes CGV sont réputées acceptées et entrent en vigueur à compter de la souscription de l'Abonnement par le Client et resteront en vigueur pour toute la durée de l'Abonnement choisi par le Client ou jusqu'à leur résiliation par l'une des Parties, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessous. Le Client sera informé lorsque les présentes CGV seront modifiées.
7.1. Suspension - INBEEZ pourra suspendre l'Abonnement, sans indemnité, après notification préalable envoyée au Client par tout moyen, en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de défaut de paiement tel que prévu à l'article 6 des présentes CGV.
Comme mentionné à l'Article 4 ci-dessus, INBEEZ se réserve le droit de suspendre, refuser ou d'annuler la souscription de l'Abonnement ou de suspendre l'exécution des CGV en cas de refus d'autorisation donné par les centres de paiement bancaire concernés. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée.
7.2. Résiliation unilatérale - INBEEZ se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Client et de supprimer le profil d'un Client dont les activités contreviendraient aux présentes CGV, aux CGU d'INBEEZ ou seraient liées notamment au domaine de la pornographie, des travailleurs du sexe, des drogues, des armes, même si ces activités sont légales dans le pays où le Client est établi. Dans ce cas, INBEEZ remboursera au Client le montant de l'Abonnement au prorata temporis.
7.3. Résiliation pour inexécution - En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les CGV, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie.
7.4. Conséquences de la résiliation anticipée - Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de rupture anticipée, l'Abonnement du Client cessera au jour de la résiliation effective des CGV. Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client, les prestations échangées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution des CGV.
Dans tous les cas, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir leurs obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
8.1. Garantie - L'Application et les Services sont fournis « en l'état », sans aucune garantie, et sont utilisés aux risques et périls du Client. INBEEZ ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies sur l'Application et les Services ou résultant de leur utilisation, ou de leur adéquation à un usage particulier.
8.2. Responsabilité - INBEEZ s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture de l'Application et des Services. Pour l'ensemble de ses obligations, INBEEZ n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable du Contenu du Client et des commentaires qu'il publie sur l'Application et en assume la responsabilité éditoriale. INBEEZ n'assume aucune responsabilité envers des tiers ou envers l'Utilisateur en ce qui concerne le Contenu du Client et son utilisation, le Client étant seul responsable du Contenu qu'il soumet, crée, affiche ou publie sur l'Application.
INBEEZ ne pourra pas être tenu responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l'accès à l'Application imputable au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et/ou des réseaux de communication.
INBEEZ n'est responsable envers le Client que des dommages directs causés par les Services s'il est établi que (i) les Services fournis au Client ne correspondent pas aux prestations décrites dans l'Abonnement, et que (ii) ces manquements ont directement et exclusivement causé le dommage subi par le Client.
En particulier, la responsabilité d'INBEEZ ne saurait être engagée :
La responsabilité de INBEEZ est limitée aux dommages directement et exclusivement imputables à INBEEZ. INBEEZ ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des dommages indirects, pertes de profits ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec la fourniture des Services et/ou de l'Application. Les éventuels dommages causés aux tiers sont considérés comme des dommages indirects qui ne donneront pas lieu à indemnisation par INBEEZ.
Si elle est établie, et dans tous les cas, la responsabilité de INBEEZ ne pourrait en aucun cas être supérieure au montant total payé par le Client au titre d'une année d'Abonnement.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu'INBEEZ n'intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs de l'Application et le Client. Les produits et services du Client sont commercialisés sous leur seule responsabilité. INBEEZ n'est pas partie au contrat de vente éventuellement conclu entre le Client et un Utilisateur.
En conséquence, INBEEZ ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre un Utilisateur et le Client. En conséquence, INBEEZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et/ou services.
En outre, INBEEZ n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les Contenus Utilisateur publiés par le Client ou les Utilisateurs sur l'Application.
9.1. Principe général - Dans le cadre de l'exécution des CGV, les Parties peuvent être amenées à échanger des données à caractère personnel au sens du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée (ci-après dénommée « LIL »), aux fins de l'exécution de leurs obligations respectives.
Chacune des Parties s'engage à respecter pleinement ses obligations en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel collectées aux fins de l'exécution de ses obligations au titre des CGV, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL.
9.2. Droits des personnes concernées - En tant que responsable de traitement, INBEEZ peut collecter et traiter des données à caractère personnel appartenant au Client et aux salariés du Client. Les finalités et les modalités de mises en œuvre de ces traitements sont précisément décrites dans la Politique de confidentialité https://inbeez.com/privacy_policy/show et la Politique de cookies https://inbeez.com/cookies/show .
Conformément au RGPD et à la LIL, les personnes concernées disposent des droits suivants :
Les personnes concernées peuvent exercer à tout moment ces droits en envoyant leur demande à INBEEZ par e-mail à l'adresse indiquée dans la Politique de confidentialité. INBEEZ s'engage à répondre à ces demandes sans retard injustifié, conformément à la législation applicable.
Les personnes concernées disposent également du droit de saisir la CNIL ou toute autre autorité de protection des données.
Les données personnelles collectées par INBEEZ sont conservées pendant une durée limitée, conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tel que précisé dans la Politique de confidentialité.
Un événement de force majeure est défini comme tout événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, à condition que cette Partie n'ait pas pu raisonnablement prévoir la survenance de cet événement au moment de la conclusion des CGV, et n'ait pas pu raisonnablement l'éviter ou en surmonter les conséquences par la mise en œuvre de mesures appropriées. Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure selon les circonstances de leur survenance : guerre (y compris la guerre civile), invasion, actes de terrorisme, troubles civils, piraterie, sabotage ou embargo, contamination par la radioactivité de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire, catastrophes naturelles, incendie, explosion, pandémie ou tremblement de terre, ouragan ou autre catastrophe physique naturelle similaire ou toutes catastrophes maritimes ou aériennes.
Une Partie ne sera pas considérée comme étant en violation de ses obligations au titre des CGV dans la stricte mesure où il est prouvé que cette Partie n'a pas pu remplir ses obligations en raison de la survenance d'un événement de force majeure.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée doit en informer par écrit l'autre Partie sans délai afin de lui notifier la survenance de l'événement de force majeure subi. Les Parties entameront alors des discussions de bonne foi afin de trouver une solution alternative pour l'exécution des obligations de la Partie affectée.
Indépendance des Parties - Les présentes CGV s'exécuteront en toute indépendance entre les Parties, tant technique que fonctionnelle. Les présentes CGV ne sauraient donc d'aucune façon être considérées comme constituant ou établissant une forme d'entreprise, de mandat, de contrat de travail, de GIE, d'association ou d'autres formes similaires de relation entre les Parties.
Documents contractuels - En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et tout autre document contractuel, les dispositions des CGV prévaudront.
Cession, transfert des CGV - INBEEZ peut céder ou transférer librement et sans formalités, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre des CGV à tout tiers de son choix, notamment toute société contrôlée par INBEEZ ou qui contrôle INBEEZ au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGV, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de INBEEZ.
Modification des CGV - Les Parties considèrent qu'en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, celles-ci seront directement applicables aux présentes, sans attendre une éventuelle mise à jour des présentes CGV. Leur entrée en vigueur sera celle prévue par la publication au Journal Officiel.
Intégralité - Les CGV reprennent l'intégralité des accords entre les Parties relativement à leur objet. Les CGV remplacent et annulent les engagements, déclarations, négociations, communications orales et écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet. Aucune autre disposition n'aura d'effet entre les Parties que si elle est formalisée par un accord écrit entre les Parties.
Nullité, invalidité d'une clause - Si une stipulation des CGV était déclarée inapplicable ou venait à être considérée comme non valide en vertu du droit applicable, la stipulation inapplicable ou non valide sera automatiquement modifiée pour se conformer à ce qui est applicable ou valide en vertu du droit applicable. En tout état de cause, la non-validité ou la non-applicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre stipulation des CGV.
Tolérance, non-renonciation - La tolérance par une Partie d'une situation ne doit pas être considérée comme une renonciation par cette Partie à faire valoir ses droits. De même, le fait pour une Partie d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGV, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.
Imprévision - Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision.
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV ou à la cessation de leur relation, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
à défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d'un (1) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : Septembre 2022